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4€ supplémentaire pour la périphérie.
Les conditions générales de vente (ci après dénommées les " CGV ") régissent et s'appliquent sans restriction ni réserve � l'ensemble des relations entre L'APERO CATALAN (ci après dénommés le "vendeur") et toute personne (ci après dénommé l'Acheteur) qui procède � l'achat de produits mis en vente par le "vendeur". Dans le cadre des présentes CGV, les termes produit (ou produits) font références au(x) produit(s) et différents services proposés sur le site. En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit ou service proposé � la vente sur le site du "vendeur" emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des « CGV » préalablement � sa commande. A tout moment, le "vendeur" se réserve le droit de modification des dites conditions, ainsi que les tarifs, offres, service et produits proposés et diffusés sur le site. Nous vous remercions de veiller aux informations téléphoniques lors de votre commande. Le Service est exclusivement réservé aux personnes majeures juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. En cas de non respect par le client des présentes Conditions Générales, le "vendeur"se réserve le droit de lui refuser l'accès � ce Service.
Le Service permet � l'utilisateur de passer commande de boissons, dans la limite des stocks disponibles, par téléphone pour une livraison.
Les commandes se règlent � réception des marchandises auprès du "vendeur". Seul les paiements en espèces sont acceptés. Les prix de vente des produits affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises et hors frais de livraison. Les frais de livraison s'appliquent suivant le secteur et le montant de la commande. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par le « vendeur » � tout moment et le prix garanti � l'Acheteur est celui annoncé lors de l’appel téléphonique au moment de l'enregistrement de sa commande.
Chaque article proposé sur le site fait l’objet d’une présentation sommaire indiquant sa dénomination et son prix.
Une tarification particulière en sus peut s'appliquer selon les zones de livraison desservies dont vous trouvez une synthèse ci-dessus. Le « vendeur » s’engage � mettre tout en œuvre pour livrer dans un délai raisonnable les commandes passées. Tout dépassement éventuel du délai de livraison annoncé ne pourra donner lieu � dommages intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur. L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu � la livraison. Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il devra vérifier l'état des marchandises reçues et émettre des réserves précises, datées et signées. En l'absence de réserves, une commande est réputée accepté par l'Acheteur et ne pourra plus faire l'objet de contestations.
Sauf preuve d’une faute de sa part, le « vendeur » ne peut être tenu pour responsable des dommages de toutes natures tant matériels qu’immatériels ou corporels qui pourraient résulter d’une mauvaise ou abusive utilisation des produits commandés. Le « vendeur » se dégage de toute responsabilité sur les accidents survenant � la suite d'utilisation d'articles que les clients ne sauraient utiliser ou qu'ils auraient mis dans les mains d'enfants ou de personnes non responsables.
La responsabilité du « vendeur » ne saurait en particulier être engagée pour tout risque inhérent � l’utilisation d’Internet, tels que notamment une suspension du service, une intrusion ou la présence de virus informatique. Le « vendeur » ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications. Le « vendeur » se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer � partir de son propre site.
Le « vendeur » invite le client � chaque nouvelle commande � relire attentivement les conditions générales de vente en vigueur.
Conformément aux dispositions de l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool � des mineurs de moins de seize ans est interdite.
L. 121.16 : Pour toutes les opérations de vente à distance, l'acheteur d'un produit dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour.
Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
L. 121-17 : Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section les contrats :
1° Conclus par le moyen de distributeurs automatiques ou pour des prestations fournies dans des locaux commerciaux automatisés ;
2° Conclus avec les opérateurs de télécommunications pour l'utilisation des cabines téléphoniques publiques ;
3° Conclus pour la construction et la vente des biens immobiliers ou portant sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers, à l'exception de la location ;
4° Conclus lors d'une vente aux enchères publiques.
NOTA:
Ordonnance 2005-648 2005-06-06 art. 1 I 3° : une anomalie s'est glissée dans la rédaction du texte quant à la référence de l'article à modifier. Il s'agit bien de l'article L121-17 et non L121-20-17 comme il est écrit.
La modification est incluse dans le présent article.
L. 121-18 : Sans préjudice des informations prévues par les articles L. 111-1 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, l'offre de contrat doit comporter les informations suivantes :
1° Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, son numéro de téléphone, son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre ;
2° Le cas échéant, les frais de livraison ;
3° Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;
4° L'existence d'un droit de rétractation, sauf dans les cas où les dispositions de la présente section excluent l'exercice de ce droit ;
5° La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci ;
6° Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu'il n'est pas calculé par référence au tarif de base ;
7° Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu'il porte sur la fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service.
Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont communiquées au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.
En cas de démarchage par téléphone ou par toute autre technique assimilable, le professionnel doit indiquer explicitement au début de la conversation son identité et le caractère commercial de l'appel.
l.121-19 : I. - Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison :
1° Confirmation des informations mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 121-18 et de celles qui figurent en outre aux articles L. 111-1 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, à moins que le professionnel n'ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat ;
2° Une information sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation ;
3° L'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;
4° Les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales ;
5° Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d'une durée indéterminée ou supérieure à un an.
II. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services fournis en une seule fois au moyen d'une technique de communication à distance et facturés par l'opérateur de cette technique à l'exception du 3°.
l. 121-20 : Les règles relatives à la fixation des règles de programmation des émissions sont définies par l'article 2 de la loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 précitée reproduit ci-après :
"Art. 2 : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les règles de programmation des émissions consacrées en tout ou partie à la présentation ou à la promotion d'objets, de produits ou de services offerts directement à la vente par des services de radiodiffusion sonore et de télévision autorisés en vertu de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication".
NOTA: Nota : L'article 2 de la loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 ci-dessus reproduit a été abrogé par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000.
L. 120-20-1 : Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.
L. 120-20-2 : Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
4° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
5° De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
6° De service de paris ou de loteries autorisés.
Les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations qui y sont visées sont soumises au droit français. En cas de litige, le client s’adressera par priorité au « vendeur » pour trouver une solution amiable. A défaut, l’affaire sera portée devant les juridictions compétentes.
Les informations demandées par le « vendeur » lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par le « vendeur » et ses partenaires commerciaux. Conformément � la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès du « vendeur ». L'Acheteur peut être informé des offres du « vendeur ». Si l'Acheteur souhaite ne plus recevoir ces propositions, il peut en informer le « vendeur » par e-mail � l'adresse suivante : contact@lapero-catalan.com ; ou par téléphone au : 06 46 37 38 25.